Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Texte intégral
18.2.Le comité exécutif délègue à un directeur de division d’un arrondissement, à un premier technicien en administration d’un arrondissement, à un technicien en administration d’un arrondissement et à un directeur de projet d’un arrondissement le pouvoir :
d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat relatif à la fourniture de services professionnels pour un montant maximal de 10 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt;
d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, pour l’achat ou la location d’équipement ou pour l’achat de fourniture pour un montant maximal de 25 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt dans le cas des directeurs et un montant de 10 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt dans le cas des techniciens.
18.2.Le comité exécutif délègue à un directeur de division d’un arrondissement le pouvoir :
d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat relatif à la fourniture de services professionnels pour un montant maximal de 5 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt;
d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, pour l’achat ou la location d’équipement ou pour l’achat de fourniture pour un montant maximal de 25 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt.